La qualité des entrées de ville ou de village (contexte, mise en vitrine du territoire et impacts du développement urbain)

Rappel des notions de base (enseigne, pré-enseigne et publicité)
Droit de l’affichage et protection des espaces naturels > Principe de l’interdiction de publicité en-dehors des espaces "agglomérés" : notion juridique d’agglomération et d’espaces "non-agglomérés", interdiction de publicité, notion de "publicité", illustrations concrètes > Régime des "pré-enseignes dérogatoires" : notion et distinction avec "la signalisation", possibilités limitatives d’en installer, "harmonisation" par voiries, Règlement local de publicité (RLP) > Régime des "enseignes" hors agglomération : notion, règles nationales, RLP
Protection et mise en valeur des "entrées de ville" (et de village) > Protection des espaces "extérieurs" à l’agglomération > Possibilités de publicité et d’enseignes en entrées d’agglomération : règles applicables, restriction concernant les dispositifs publicitaires scellés au sol > Possibilités de restrictions réglementaires nationales : interdiction "ponctuelle" de publicité sur certains immeubles, possibilités dans le cadre d’un RLP (illégalité de principe de "zones d’interdiction", possibilités de règles limitatives...), la question de l’annonce des "manifestations", l’aménagement de supports "publics"...
Moyens d’intervenir pour assurer la protection et la mise en valeur des espaces naturels : décentralisation du pouvoir de police (Loi Climat et résilience), possibilité de contrôle préalable, moyens d’intervention en cas d’infraction > Ateliers participatifs : analyse de cas réels en commune, tout au long de la journée de formation

Préinscription à la formation

Affichage publicitaire dans les entrées de ville ou de village et transfert de la police de la publicité au président des EPCI dès 2024

Session